Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Les restrictions à la liberté du travail que fixe la clause de non concurrence sont maintenues en cas de disparition, par liquidation judiciaire de la société qui l’avait imposée..
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Concurrence déloyale de l’associé
La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..