Publication de photos des enfants sur Facebook
La Cour d’appel de Versailles a rendu le 25 juin 2015 une décision importante, qui précise que la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook nécessite l’accord des deux parents. En cas de refus de l’un des parents, le juge ordonnera la cessation de publication sur ce site de tout document concernant l’enfant sans autorisation des deux parents, et la suppression de tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés. Cette condamnation est assortie d’une astreinte que la Cour a fixée à 250 euros par infraction constatée.
