Le divorce
L’avocat vous conseille sur la procédure de divorce la plus adaptée, divorce à l’amiable ou divorce pour faute. Les réformes législatives successives tendent à pacifier les divorces. Certains commentateurs, peu informés, ont cru pouvoir conclure à une prétendue disparition du divorce pour faute. Cette affirmation est fausse.
Le cabinet travaille depuis 15 ans avec une société d’enquête, communément appelé détective privé, qui, en toute légalité, recherche les preuves et produit un rapport d’enquête utile aux magistrats qui, désormais, accueillent favorablement ce mode de preuve.
Lorsqu’un dossier de divorce est ouvert, intervient la question de la détermination des patrimoines des époux. En présence d’un époux volontiers dissimulateur, le recours à une enquête patrimoniale peut être préconisé. Là encore, l’enquêteur produit un rapport d’enquête soumis aux magistrats, qui ont la tâche de déterminer et chiffrer les conséquences patrimoniales du divorce.
Dès la première audience, dite « tentative de conciliation », le juge fixe les pensions alimentaires pour les enfants, et le montant du devoir de secours pour le conjoint nécessiteux. Sont également fixées les modalités de garde des enfants (auprès de l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou garde alternée).
Ces décisions, dites mesures provisoires, seront appliquées jusqu’au prononcé du divorce, à moins qu’en présence d’un fait nouveau, elles soient modifiées durant la procédure.
Enfin, le jugement de divorce fixera la prestation compensatoire dont bénéficie celui des ex époux que la survenance du divorce désavantage. Les conditions d’application de la compensation de ce désavantage sont strictement encadrées par la loi.
Liquidation du régime matrimonial
Cette étape suit le prononcé du divorce, à moins que, durant la procédure, les époux aient trouvé un accord dont ils soumettent l’homologation au juge du divorce.
Il faut noter que si la procédure de divorce est celle du consentement mutuel, cette étape doit précéder l’audience de prononcé du divorce.
Mesures modificatives après la procédure de divorce
Le jugement de divorce, voire l’arrêt d’appel, fixe les mesures en matière d’autorité parentale et de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Ces mesures prises à l’instant T peuvent ne plus être adaptées à l’évolution des membres de la famille après divorce.
Le cabinet traite de ces dossiers. Il n’est pas nécessaire que l’avocat soit précédemment intervenu dans le cadre de la procédure de divorce. Le débat porte exclusivement sur l’adaptation des mesures ordonnées à la situation nouvelle des parties.
Violences conjugales et mariage forcé
Assistance de la victime devant le Tribunal Correctionnel après dépôt de plainte pénale. En collaboration avec Maître Catherine Bahuchet, avocate pénaliste, pour la partie pénale.
Procédure civile en urgence d’obtention d’une ordonnance de protection, dispositif de lutte efficace contre ce fléau.
L’auteur des violences doit quitter le domicile commun, et des mesures provisoires protectrices (résidence séparée des époux, aménagement de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, pensions alimentaires pour enfants, devoir de secours pour l’époux dans le besoin) sont prises par le juge, dans l’attente du déclenchement de la procédure de divorce. Ces mesures sont valables durant 6 mois, période à l’intérieur de laquelle la procédure de divorce sera engagée.
Procédure subséquente de divorce aux torts de l’époux auteur des violences.
Cette règlementation s’applique également aux couples pacsés, et aux concubins.
Enfin, elle trouve application en cas de mariage forcé.