Concurrence déloyale : obtenez réparation de votre préjudice
Les entreprises ont à faire face à certaines pratiques concurrentielles qui ne respectent pas les règles de loyauté des échanges commerciaux.
Il ne s’agit pas des comportements qui contreviennent à des règlementations spécifiques, et peuvent créer une inégalité génératrice de dommages financiers.
Ces situations sont de la concurrence illicite, et la règlementation permet de les solutionner.
Les agissements de concurrence déloyale ne sont pas codifiés, et ils relèvent de la responsabilité de droit commun, telle que la règlent les articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Cette absence de loi spécifique fait des juges les acteurs principaux du travail d’élaboration des règles applicables en la matière.
Les agissements fautifs
Quatre typologies d’agissements fautifs pouvant être qualifiés de faits de concurrence déloyale, ont ainsi été distingués par les Tribunaux.
Il s’agit de l’imitation génératrice de confusion, du dénigrement, de la désorganisation de l’entreprise, enfin du parasitisme.
Lorsque la preuve peut être rapportée du rattachement à l’une de ces catégories des agissements subis par la victime du concurrent, le Tribunal saisi sera en mesure d’ordonner la réparation du préjudice à déterminer.
L’établissement de la preuve est facilité par le recours à une disposition du Code de Procédure Civile, qui permet, sous certaines conditions, d’aller la rechercher, sous le contrôle d’un juge, à l’endroit où elle se trouve, c’est-à-dire au sein des locaux et matériels du concurrent déloyal.
Le site La concurrence déloyale
Françoise Lalanne est coauteure du site La concurrence déloyale, en partenariat avec le cabinet d’enquête Groupe Avera, sur lequel vous pouvez trouver plus de précisions.
Elle dispense un cours de concurrence déloyale à l‘Université Panthéon Assas.
Votre entreprise est victime de détournement de clientèle,
absence de clause de non-concurrence, dénigrement.
- Un ancien salarié démarche vos clients
- Un concurrent exerce sous un nom commercial voisin du vôtre
- Plusieurs salariés ont donné leur démission en même temps
- Un concurrent imite vos produits ou vos créations
- Un ancien salarié dénigre votre société et divulgue des rumeurs
- Un concurrent utilise le fruit de vos investissements
Comment faire cesser ces actes déloyaux ?
1 – réunir les preuves par une enquête approfondie et un constat d’huissier
2 – établir et chiffrer le préjudice en lien direct avec la déloyauté
Avocat expert en concurrence déloyale
Maître Françoise Lalanne combat à vos côtés. Le cabinet :
– vous conseille une stratégie offensive,
– recherche à établir la faute de l’adversaire,
– argumente dans le sens de la jurisprudence,
– soumet au tribunal une évaluation sérieuse du préjudice.
Le cabinet travaille depuis 15 ans en équipe avec un cabinet d’enquête privée.