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Concurrence déloyale de l’associé

3 mai 2016/dans Concurrence déloyale /par @dm1NL4

La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..

Mots-clés : Concurrence déloyale

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Francoise Lalanne
Avocate - Paris

222, bd Saint Germain 75007 Paris
contact@lalanne-avocat.fr
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