Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Les restrictions à la liberté du travail que fixe la clause de non concurrence sont maintenues en cas de disparition, par liquidation judiciaire de la société qui l’avait imposée..
Les restrictions à la liberté du travail que fixe la clause de non concurrence sont maintenues en cas de disparition, par liquidation judiciaire de la société qui l’avait imposée..