Archive pour la catégorie : Divorce

La loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété la législation du divorce.

Une première réforme, mise en place en 2016, a introduit le mécanisme du divorce sans juge, contractualisé par acte d’avocat et déposé au rand des minutes d’un notaire.

La pratique ayant fait apparaître les limites de ce divorce « magique » entre adultes responsables et bien intentionnés, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage viendra à compter du 1^er septembre 2020 s’adapter à la réalité.

Ainsi, le juge réapparaît, et il est déchargé de la mission d’avoir à se prononcer sur la cause du divorce.

Il ne tranchera que sur les conséquences du divorce, dans les rapports entre les ex conjoints, et il fixera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage pourra être formalisée dès l’introduction de la procédure, et également tout au long de la procédure dans les hypothèses où celle-ci aura été initiée sur un autre fondement (faute, altération définitive du lien conjugal).

Cette réforme devrait permettre un ajustement de la durée des procédures, tout en ne sacrifiant pas la protection du conjoint faible.

Les violences après la rupture sont une cause de divorce pour faute.
En matière de divorce pour faute, les juges sont saisis des faits antérieurs au dépôt de la requête initiale, que l’article 242 du Code Civil qualifie de « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La Cour d’appel de Caen a rendu une décision le 3 mars 2016, par laquelle elle dit que la violence de l’époux, postérieure à la rupture, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
La Cour précise que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’engagement de la procédure de divorce. Ainsi, le comportement de violences de l’époux, non contesté dans le principe, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
Il est souhaitable que cette décision ne demeure pas isolée.