Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Les restrictions à la liberté du travail que fixe la clause de non concurrence sont maintenues en cas de disparition, par liquidation judiciaire de la société qui l’avait imposée..
Concurrence déloyale de l’associé
La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..