Entrées par @dm1NL4

Une innovation : Le prêt entre entreprises

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron autorise le prêt entre entreprises, permettant ainsi d’échapper au monopole bancaire. Le Décret d’application vient d’être publié, et il est entré en vigueur le 25 avril 2016 Les conditions fixées par les textes posent 2 principes. Un […]

Concurrence déloyale de l’associé

La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..

Adoption après PMA à l’étranger

Demande d’adoption de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, par l’épouse de la mère. Dans une réponse ministérielle publiée au Jo (JO Sénat Q 7 avr. 2016, p. 1445, le Ministère de la Justice précise que la jurisprudence dominante s’exprime en faveur de l’acceptation de l’adoption plénière de l’enfant biologique par […]

Violences après rupture : divorce pour faute

Les violences après la rupture sont une cause de divorce pour faute. En matière de divorce pour faute, les juges sont saisis des faits antérieurs au dépôt de la requête initiale, que l’article 242 du Code Civil qualifie de « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable […]

Publication de photos des enfants sur Facebook

La Cour d’appel de Versailles a rendu le 25 juin 2015 une décision importante, qui précise que la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook nécessite l’accord des deux parents. En cas de refus de l’un des parents, le juge ordonnera la cessation de publication sur ce […]

Divorce. Adultère

L’adultère commis par un époux est l’une des hypothèses pouvant fonder une demande de divorce pour faute. Une jurisprudence récente a accordé à l’épouse victime des dommages-intérêts pour préjudice moral spécifique, indépendamment de la sanction par le divorce du manquement à l’obligation de fidélité que fixe la législation du mariage..