La loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété la législation du divorce. Une première réforme, mise en place en 2016, a introduit le mécanisme du divorce sans juge, contractualisé par acte d’avocat et déposé au rand des minutes d’un notaire. La pratique ayant fait apparaître les limites […]
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. Nombreux sont les couples vivant en […]
Application de la loi aux acteurs commerciaux La loi n° 2018-670 promulguée le 30 juillet 2018 transpose enfin en droit interne la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires. De nouveaux articles du Code de Commerce régissent la matière. Trois critères définissent l’information commerciale qui est protégeable : – Elle […]
L’introduction par la réforme du droit des contrats de la prise en compte de l’imprévision Lorsqu’un contrat a été signé, il doit être exécuté par ses signataires. Le droit français n’avait jusqu’ici pas accepté le principe d’une modification des termes du contrat en cours d’exécution. L’ordonnance du 10 février 2016, applicable aux contrats signés depuis […]
GPA, du nouveau pour le couple depuis juillet 2017 La Cour de Cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts particulièrement importants, et qui ouvrent des perspectives intéressantes aux personnes désireuses de recourir à la GPA. Rappelons que le Code Civil, en son article 16-7, prohibe toute convention portant sur la procréation ou la […]
Les magistrats sont saisis de conflits de droit du travail qui intéressent l’outil Facebook ainsi, on relève un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims le 16 novembre 2016, qui valide le licenciement d’une salariée aide-soignante pour faute grave pour diffusion sur Facebook d’une vidéo dans laquelle elle se mettait en scène sur son […]
Il existe un phénomène de société Facebook. Les magistrats sont ainsi été saisis de difficultés soulevées par cet outil. En droit de la famille, un intéressant arrêt a été rendu le 25 juin 2015 par la Cour d’Appel de Versailles à propos de publications de photographies des enfants sur Facebook. Il ressort de cette décision […]
Par une décision importante rendue le 30 juin 2016, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé d’annuler le licenciement du directeur administratif et financier d’une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe. L’association employeur l’avait licencié pour faute […]
La prestation compensatoire peut être perçue en présence d’une part de liquidation de la communauté importante. La Cour de Cassation s’est à nouveau prononcée le 31 mars 2016 sur l’incidence du partage du régime matrimonial de communauté sur la fixation de la prestation compensatoire. En effet, il est courant que celui ou celle qui est […]
Brève note d’information sur les arrêtés pris par certains maires en France en matière de tenue vestimentaire sur la plage. A lire les journaux d’informations, le dossier dit du « burkini » serait désormais classé, le Conseil d’État s’étant prononcé le vendredi 26 août 2016. C’est une erreur grossière. La décision qui a été rendue […]