Réforme de la procédure de divorce à compter du 1er septembre 2020
La loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété la législation du divorce. Une première réforme, mise en place en 2016, a introduit le mécanisme du divorce sans juge, contractualisé par acte d’avocat et déposé au rand des minutes d’un notaire. La pratique ayant fait apparaître les limites […]