droit commercial actualites

Une innovation : Le prêt entre entreprises

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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron autorise le prêt entre entreprises, permettant ainsi d’échapper au monopole bancaire.
Le Décret d’application vient d’être publié, et il est entré en vigueur le 25 avril 2016
Les conditions fixées par les textes posent 2 principes.
Un lien économique doit exister entre l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe. Le Décret définit la notion de lien économique, à l’art. R. 511-2-1-1, I nouveau du Code monétaire et financier, auquel il convient de se reporter.
D’autre part le texte fixe les conditions de prêt entre sociétés d’un même groupe dans un certain nombre de situations expressément définies à l’article R. 511-2-1-1, II nouveau du Code monétaire et financier et notamment en cas d’existence entre les deux sociétés d’un contrat de franchise, de location-gérance ou de licence d’exploitation de brevet ou de marque.
Les conditions de mise en œuvre de ces prêts, que fixent les textes sont contraignantes. La présente note d’actualité ne les précise pas.

concurrence deloyale

Concurrence déloyale de l’associé

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La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..

Droit de la famille

Adoption après PMA à l’étranger

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Demande d’adoption de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, par l’épouse de la mère.
Dans une réponse ministérielle publiée au Jo (JO Sénat Q 7 avr. 2016, p. 1445, le Ministère de la Justice précise que la jurisprudence dominante s’exprime en faveur de l’acceptation de l’adoption plénière de l’enfant biologique par l’épouse de la mère.
Cette position renforce celle de la Cour de Cassation, qui avait par un avis donné en date du 22 septembre 2014 précisé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Droit de la famille

Violences après rupture : divorce pour faute

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Les violences après la rupture sont une cause de divorce pour faute.
En matière de divorce pour faute, les juges sont saisis des faits antérieurs au dépôt de la requête initiale, que l’article 242 du Code Civil qualifie de « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La Cour d’appel de Caen a rendu une décision le 3 mars 2016, par laquelle elle dit que la violence de l’époux, postérieure à la rupture, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
La Cour précise que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’engagement de la procédure de divorce. Ainsi, le comportement de violences de l’époux, non contesté dans le principe, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
Il est souhaitable que cette décision ne demeure pas isolée.

Droit de la famille

Publication de photos des enfants sur Facebook

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La Cour d’appel de Versailles a rendu le 25 juin 2015 une décision importante, qui précise que la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook nécessite l’accord des deux parents. En cas de refus de l’un des parents, le juge ordonnera la cessation de publication sur ce site de tout document concernant l’enfant sans autorisation des deux parents, et la suppression de tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés. Cette condamnation est assortie d’une astreinte que la Cour a fixée à 250 euros par infraction constatée.

Droit de la famille

Divorce. Adultère

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L’adultère commis par un époux est l’une des hypothèses pouvant fonder une demande de divorce pour faute.
Une jurisprudence récente a accordé à l’épouse victime des dommages-intérêts pour préjudice moral spécifique, indépendamment de la sanction par le divorce du manquement à l’obligation de fidélité que fixe la législation du mariage..