La loi et le Burkini
Brève note d’information sur les arrêtés pris par certains maires en France en matière de tenue vestimentaire sur la plage.
A lire les journaux d’informations, le dossier dit du « burkini » serait désormais classé, le Conseil d’État s’étant prononcé le vendredi 26 août 2016.
C’est une erreur grossière.
La décision qui a été rendue le 26 août est une décision prise sur un fondement d’urgence (en droit, cela a pour nom « référé-liberté », elle ne statue que sur les termes précis de l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet .
Les autres arrêtés demeurent applicables, quoique puisse en dire la Ligue des Droits de l’Homme, qui clame depuis 48 heures que cette décision de référé définirait la norme de droit seule applicable.
En réalité, seule la décision qu’est appelée à prendre le même Conseil d’État sur le fond permettra d’apporter un commentaire utile et éclairé sur le droit applicable.