L’utilisation de Facebook et le contrat de travail

Les magistrats sont saisis de conflits de droit du travail qui intéressent l’outil Facebook ainsi, on relève un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims le 16 novembre 2016, qui valide le licenciement d’une salariée aide-soignante pour faute grave pour diffusion sur Facebook d’une vidéo dans laquelle elle se mettait en scène sur son lieu de travail dans des conditions portant atteinte à l’image de l’entreprise et des résidents de celle-ci.

A lire les faits du dossier, on constate que la salariée a confondu son lieu de travail avec un décor d’une série de Jamel Debbouze. Erreur fatale !

Facebook confronté au droit de la famille

Il existe un phénomène de société Facebook. Les magistrats sont ainsi été saisis de difficultés soulevées par cet outil.
En droit de la famille, un intéressant arrêt a été rendu le 25 juin 2015 par la Cour d’Appel de Versailles à propos de publications de photographies des enfants sur Facebook.
Il ressort de cette décision que la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents.

En cas de non-respect de ce principe, le Tribunal ordonne au parent fautif de cesser de publier sur le site tout document concernant l’enfant sans autorisation de l’autre parent et de supprimer tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés.

Il peut également assortir ces interdictions d’une astreinte contraignante. Dans l’arrêt précité, l’astreinte s’élève à 250 euros par infraction constatée.

La protection du salarié lanceur d’alertes en droit français

Par une décision importante rendue le 30 juin 2016, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé d’annuler le licenciement du directeur administratif et financier d’une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe.
L’association employeur l’avait licencié pour faute lourde pour avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour de Cassation énonce que “en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité”.
La nullité entraîne l’obligation de réintégration pour l’employeur.
Cette règle s’applique également lorsque les faits illicites sont dénoncés à des tiers.

Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire peut être perçue en présence d’une part de liquidation de la communauté importante.
La Cour de Cassation s’est à nouveau prononcée le 31 mars 2016 sur l’incidence du partage du régime matrimonial de communauté sur la fixation de la prestation compensatoire.
En effet, il est courant que celui ou celle qui est susceptible de compenser la disparité de situation économique causée par le divorce soutienne que cette disparité n’existe pas au motif que la situation économique résultant de la liquidation du régime matrimonial permettrait d’opérer cette compensation.
Cet argument est sans portée.
La fixation de la prestation compensatoire est indépendante de la liquidation du régime matrimonial, et la part de communauté qui reviendra à l’époux désavantagé ne peut pas être prise en compte dans fixation de la prestation compensatoire.

La loi et le Burkini

Brève note d’information sur les arrêtés pris par certains maires en France en matière de tenue vestimentaire sur la plage.
A lire les journaux d’informations, le dossier dit du « burkini » serait désormais classé, le Conseil d’État s’étant prononcé le vendredi 26 août 2016.
C’est une erreur grossière.
La décision qui a été rendue le 26 août est une décision prise sur un fondement d’urgence (en droit, cela a pour nom « référé-liberté », elle ne statue que sur les termes précis de l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet .
Les autres arrêtés demeurent applicables, quoique puisse en dire la Ligue des Droits de l’Homme, qui clame depuis 48 heures que cette décision de référé définirait la norme de droit seule applicable.
En réalité, seule la décision qu’est appelée à prendre le même Conseil d’État sur le fond permettra d’apporter un commentaire utile et éclairé sur le droit applicable.

Une innovation : Le prêt entre entreprises

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron autorise le prêt entre entreprises, permettant ainsi d’échapper au monopole bancaire.
Le Décret d’application vient d’être publié, et il est entré en vigueur le 25 avril 2016
Les conditions fixées par les textes posent 2 principes.
Un lien économique doit exister entre l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe. Le Décret définit la notion de lien économique, à l’art. R. 511-2-1-1, I nouveau du Code monétaire et financier, auquel il convient de se reporter.
D’autre part le texte fixe les conditions de prêt entre sociétés d’un même groupe dans un certain nombre de situations expressément définies à l’article R. 511-2-1-1, II nouveau du Code monétaire et financier et notamment en cas d’existence entre les deux sociétés d’un contrat de franchise, de location-gérance ou de licence d’exploitation de brevet ou de marque.
Les conditions de mise en œuvre de ces prêts, que fixent les textes sont contraignantes. La présente note d’actualité ne les précise pas.

Concurrence déloyale de l’associé

La Cour de Cassation énonce que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale..

Adoption après PMA à l’étranger

Demande d’adoption de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, par l’épouse de la mère.
Dans une réponse ministérielle publiée au Jo (JO Sénat Q 7 avr. 2016, p. 1445, le Ministère de la Justice précise que la jurisprudence dominante s’exprime en faveur de l’acceptation de l’adoption plénière de l’enfant biologique par l’épouse de la mère.
Cette position renforce celle de la Cour de Cassation, qui avait par un avis donné en date du 22 septembre 2014 précisé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Violences après rupture : divorce pour faute

Les violences après la rupture sont une cause de divorce pour faute.
En matière de divorce pour faute, les juges sont saisis des faits antérieurs au dépôt de la requête initiale, que l’article 242 du Code Civil qualifie de « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La Cour d’appel de Caen a rendu une décision le 3 mars 2016, par laquelle elle dit que la violence de l’époux, postérieure à la rupture, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
La Cour précise que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’engagement de la procédure de divorce. Ainsi, le comportement de violences de l’époux, non contesté dans le principe, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
Il est souhaitable que cette décision ne demeure pas isolée.