Droit de la famille

Réforme de la procédure de divorce à compter du 1er septembre 2020

La loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété la législation du divorce.

Une première réforme, mise en place en 2016, a introduit le mécanisme du divorce sans juge, contractualisé par acte d’avocat et déposé au rand des minutes d’un notaire.

La pratique ayant fait apparaître les limites de ce divorce « magique » entre adultes responsables et bien intentionnés, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage viendra à compter du 1er septembre 2020 s’adapter à la réalité.

Ainsi, le juge réapparaît, et il est déchargé de la mission d’avoir à se prononcer sur la cause du divorce.

Il ne tranchera que sur les conséquences du divorce, dans les rapports entre les ex conjoints, et il fixera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage pourra être formalisée dès l’introduction de la procédure, et également tout au long de la procédure dans les hypothèses où celle-ci aura été initiée sur un autre fondement (faute, altération définitive du lien conjugal).

Cette réforme devrait permettre un ajustement de la durée des procédures, tout en ne sacrifiant pas la protection du conjoint faible.