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Une innovation : Le prêt entre entreprises

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron autorise le prêt entre entreprises, permettant ainsi d’échapper au monopole bancaire.
Le Décret d’application vient d’être publié, et il est entré en vigueur le 25 avril 2016
Les conditions fixées par les textes posent 2 principes.
Un lien économique doit exister entre l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe. Le Décret définit la notion de lien économique, à l’art. R. 511-2-1-1, I nouveau du Code monétaire et financier, auquel il convient de se reporter.
D’autre part le texte fixe les conditions de prêt entre sociétés d’un même groupe dans un certain nombre de situations expressément définies à l’article R. 511-2-1-1, II nouveau du Code monétaire et financier et notamment en cas d’existence entre les deux sociétés d’un contrat de franchise, de location-gérance ou de licence d’exploitation de brevet ou de marque.
Les conditions de mise en œuvre de ces prêts, que fixent les textes sont contraignantes. La présente note d’actualité ne les précise pas.