Droit de la famille

La Cour de Cassation vole au secours du mariage

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Nombreux sont les couples vivant en concubinage, souvent sur décision de l’homme lorsqu’il s’agit d’un couple hétérosexuel.
Il est d’autre part peu fréquent que les partenaires régularisent un accord écrit sur la répartition des charges de la vie commune.

Cette décision de la Cour de Cassation dont, il importe de le rappeler, les arrêts orientent les décisions des tribunaux, doit inciter les amoureux à la plus extrême prudence.

La Cour refuse, dans cette décision, le recours à la compensation entre les sommes versées de part et d’autre par les ex concubins, ceux-ci n’ayant pas conclu d’accord sur la répartition des charges entre eux.

La législation et la jurisprudence en présence d’un mariage sont précises. Le régime matrimonial adopté (articles 1387 et suivants du Code Civil) et l’article 214 du Code Civil fixent les règles en la matière.

Quelle raison valable peut-on invoquer au soutien du refus en 2019 de bénéficier de ces outils juridiques ?
Je pense avoir la réponse : la protection voulue par les hommes face à la menace de devoir verser un jour une possible prestation compensatoire.

Une précision s’impose à ce stade : le PACS ne permet pas au partenaire délaissé de bénéficier d’une quelconque prestation, sauf bien évidemment s’il a été rédigé par un juriste soucieux de prémunir les partenaires contre les lacunes de la législation applicable à la rupture du PACS.