Droit de la famille

Adoption après PMA à l’étranger

Demande d’adoption de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, par l’épouse de la mère.
Dans une réponse ministérielle publiée au Jo (JO Sénat Q 7 avr. 2016, p. 1445, le Ministère de la Justice précise que la jurisprudence dominante s’exprime en faveur de l’acceptation de l’adoption plénière de l’enfant biologique par l’épouse de la mère.
Cette position renforce celle de la Cour de Cassation, qui avait par un avis donné en date du 22 septembre 2014 précisé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.