droit du travail

La protection du secret des affaires inscrite dans le Code du Commerce

Application de la loi aux acteurs commerciaux
La loi n° 2018-670 promulguée le 30 juillet 2018 transpose enfin en droit interne la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires.

De nouveaux articles du Code de Commerce régissent la matière.
Trois critères définissent l’information commerciale qui est protégeable :
– Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
– elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret;
– enfin elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Cette définition marque un progrès pour les entreprises. Ainsi, les inventions non déposées, les projets de partenariat ou de cession, les études commerciales, les projets publicitaires, la liste de clientèle, les informations économiques, financières ou comptables sont désormais éligibles à la protection au titre du secret des affaires.
Jusqu’ici, seules les informations visées par le Code de Propriété intellectuelle (marques, dessins, brevets…) bénéficiaient d’une protection.

L’obtention d’un secret des affaires sera sanctionnée lorsqu’elle sera réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résultera d’un comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
La loi sanctionne également la production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires lorsque l’acte incriminé émane d’un commerçant qui savait, ou aurait dû savoir que ce secret était utilisé de façon illicite.

L’auteur(e) d’une atteinte au secret des affaires sera poursuivi sur le fondement de sa responsabilité civile.
Ces actions, prescrites au bout de 5 ans requièrent pour prospérer la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.
Les mesures que pourra prendre le juge sont des mesures de prévention et de cessation des atteintes au secret. Elles figurent aux articles L 152-3 à L152-7 du Code de Commerce.
Certaines des dispositions de la loi devraient permettre dans les dossiers de mise en cause de responsabilité pour concurrence déloyale de combattre avec succès l’argument souvent opposé par le commerçant déloyal de protection du secret des affaires.
Ainsi, en cas d’autorisation donnée par le juge des requêtes sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile d’avoir communication de pièces auprès du concurrent, il sera difficile pour celui-ci d’avoir gain de cause en invoquant la violation du secret pour remettre en cause la décision du juge.
Enfin, la loi précise les règles de calcul du préjudice subi par la victime de l’atteinte portée au secret des affaires, et l’empreinte européenne est présente, en ce qu’il s’agit d’une indemnisation large.
Sont couverts le manque à gagner, la perte subie, la perte de chance, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.
Enfin, la loi prévoit la publicité possible de la décision judiciaire dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, aux frais de l’auteur de l’atteinte.

Le texte ne s’applique pas aux journalistes ni aux lanceurs d’alerte. Pour ces derniers, le texte exige que soit apportée la preuve de leur bonne foi.

L’article L151-9, à la consultation duquel il est renvoyé, organise enfin la protection des salariés.

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La prise en compte de l’imprévision dans le contrat

L’introduction par la réforme du droit des contrats de la prise en compte de l’imprévision

Lorsqu’un contrat a été signé, il doit être exécuté par ses signataires.
Le droit français n’avait jusqu’ici pas accepté le principe d’une modification des termes du contrat en cours d’exécution.
L’ordonnance du 10 février 2016, applicable aux contrats signés depuis le 1er octobre 2016, à l’exception de certains articles, bouleverse cette règle de principe.

Ainsi, le nouvel article 1195 du Code Civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Il est en conséquence désormais possible d’adapter, sous certaines conditions, les termes d’un contrat devenu difficilement exécutable par une partie.
L’article 1195 du Code Civil fixe les conditions d’application.
Doivent être cumulés un changement de circonstances, imprévisible lors de la formation du contrat, et une exécution devenue excessivement onéreuse.
Enfin, la partie qui s’estime victime des effets des circonstances ne doit pas en avoir accepté le risque lors de la signature du contrat.
Le texte ne définissant pas le terme « circonstances », l’interprétation est ouverte. Ce seront les Tribunaux qui auront mission de définir cette notion.
Enfin, il faut que le risque d’imprévision n’ait pas fait l’objet d’une acceptation par la partie qui s’en prétend victime.
Cette ultime condition pourrait inciter les entreprises à insérer dans leurs contrats une clause de non imprévision.
Lorsque les conditions sont réunies, plusieurs stratégies sont ouvertes à la partie victime des circonstances.
Elle peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en continuant d’exécuter ses obligations durant la renégociation si ce dernier l’accepte.
En cas de refus de la négociation par le contractant, les parties au contrat peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.
Enfin, le recours à une décision judiciaire est prévue, en vue, précise le texte, de réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Cette réforme, qui permet aux parties à un contrat de ne plus être « enfermées » dans un contrat dont les conditions ne sont plus adaptées aux circonstances, est importante.