Droit de la famille

GPA, une avancée ouverte par la Cour de Cassation en juillet 2017

GPA, du nouveau pour le couple depuis juillet 2017

La Cour de Cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts particulièrement importants, et qui ouvrent des perspectives intéressantes aux personnes désireuses de recourir à la GPA.
Rappelons que le Code Civil, en son article 16-7, prohibe toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, en prononçant sa nullité.
C’est ainsi que des situations de blocage s’accumulaient, refusant à des enfants toute inscription citoyenne en France.
Lorsqu’un couple demandait la transcription de l’acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres de l’état civil français, le procureur de la République s’y opposait au motif que les enfants étaient nés à la suite d’une convention de gestation pour autrui.
Dans d’autres cas, un certificat de nationalité française avait été délivré aux parents et seule était acceptée la transcription de la mention relative au père sans désignation de son épouse en qualité de mère.

Les décisions rendues le 5 juillet 2017 fixent les contours de la transcription, et elle la déclare légitime dans la mesure où les énonciations relatives à la naissance et à la filiation de l’enfant correspondent à la réalité et ne sont pas fondées sur des documents falsifiés.
Cette solution est satisfaisante en ce qu’elle sert les intérêts du père biologique, mais elle ne permet pas à l’épouse, qui n’est pas la femme ayant accouché, d’être inscrite à l’état civil comme mère de l’enfant.
L’une des quatre décisions peut venir solutionner cette difficulté.
Ainsi, la Cour affirme dans une hypothèse de couple d’homosexuels, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
Le consentement incontestable à l’adoption par la mère biologique devra être établi.
Jusqu’ici, la procédure d’adoption était fermée au conjoint.
Aussi, dans l’attente d’un texte qui ne semble pas être une priorité pour l’actuel gouvernement, il est opportun de suivre cette orientation nouvelle, donnée par la Cour de Cassation.