Droit de la famille

Violences après rupture : divorce pour faute

Les violences après la rupture sont une cause de divorce pour faute.
En matière de divorce pour faute, les juges sont saisis des faits antérieurs au dépôt de la requête initiale, que l’article 242 du Code Civil qualifie de « constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La Cour d’appel de Caen a rendu une décision le 3 mars 2016, par laquelle elle dit que la violence de l’époux, postérieure à la rupture, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
La Cour précise que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’engagement de la procédure de divorce. Ainsi, le comportement de violences de l’époux, non contesté dans le principe, constitue une contravention aux devoirs du mariage, peu important par ailleurs les propres fautes de l’épouse.
Il est souhaitable que cette décision ne demeure pas isolée.

Droit de la famille

Publication de photos des enfants sur Facebook

La Cour d’appel de Versailles a rendu le 25 juin 2015 une décision importante, qui précise que la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook nécessite l’accord des deux parents. En cas de refus de l’un des parents, le juge ordonnera la cessation de publication sur ce site de tout document concernant l’enfant sans autorisation des deux parents, et la suppression de tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés. Cette condamnation est assortie d’une astreinte que la Cour a fixée à 250 euros par infraction constatée.

Droit de la famille

Divorce. Adultère

L’adultère commis par un époux est l’une des hypothèses pouvant fonder une demande de divorce pour faute.
Une jurisprudence récente a accordé à l’épouse victime des dommages-intérêts pour préjudice moral spécifique, indépendamment de la sanction par le divorce du manquement à l’obligation de fidélité que fixe la législation du mariage..